C’est avec une certaine impatience que les professionnels attendaient le contrat type « commission de transport » qui, après les contrats de transport routier et fluvial de marchandises, le contrat de location de véhicule avec conducteur et les relations de sous-traitance, devait régir le contrat de commission de transport. On sait que ce contrat, clairement distinct du contrat de transport, est celui par lequel un commettant confie à un commissionnaire l’organisation d’un transport de marchandises.
La possibilité d’instituer un contrat type avait été offerte par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière. Son article 26 modifiait l’article 8 de la LOTI, relatif aux contrats types, en y ajoutant un alinéa permettant l’établissement de contrat type concernant le contrat de commission. Cette disposition est désormais reprise dans l’article L 1432-9 du Code des transports. C’est donc en vertu de ce text
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