La majoration forfaitaire vit-elle ses derniers jours ? Les 60 députés du groupe UMP, qui ont saisi le Conseil constitutionnel le 25 avril pour demander l’annulation de l’article 7 de la loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport » (adoptée dans l’hémicycle le 24 avril), en sont persuadés. Quel est le contenu de leur requête ? Qu’adviendra-t-il si la majoration forfaitaire est annulée ? « Nous avons retenu trois griefs, indique-t-on au cabinet de Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. L’article 7 méconnaît les principes constitutionnels suivants : l’égalité devant l’impôt et les charges publiques ; l’égalité pour les chargeurs puisque les transporteurs en com
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