Les sénateurs UMP ont saisi le 22 mai le Conseil constitutionnel sur une disposition du projet de loi de sécurisation de l’emploi adopté le 14 mai. Leur recours vise la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner l’organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche. Pour le reste, le texte retranscrit dans la législation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC).
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