La loi du 28 mai (JORF du lendemain), qui officialise le dispositif de majoration lié à l’écotaxe PL, comporte deux autres dispositions qui intéressent directement le TRM. Ainsi l’article 20 élargit le périmètre d’habilitation des contrôleurs terrestres. Il stipule que ces derniers peuvent désormais constater les infractions liées à l’absence ou modification du limiteur de vitesse, l’absence d’assurance, l’obstacle à l’immobilisation ou encore l’utilisation de plaques d’immatriculation détériorées. Il leur donne accès au poste de conduite afin d’y effectuer toutes les vérifications prévues par la directive du 5 juillet 2010 relative au contrôle technique routier, alors qu’actuellement l’accès est limité à la seule vérification du chrono.
Ces fonctionnaires sont admis à obtenir des informations sur l’existence et la validité des permis de conduire et ont accès aux locaux des entreprises de location de VI avec conducteur et des commissionnaires de transport comme ils ont déjà accès à ceux des transporteurs pour se faire présenter tous les documents relatifs à ces activités.
Par ailleurs, l’article 23 prévoit que le Gouve
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