En matière de recouvrement, l’Urssaf ne peut réclamer que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de la mise en demeure et celles exigibles au cours de l’année de cet envoi. Elle vérifie l’assiette, le taux et le calcul des cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail, d’allocations familiales dues par l’employeur au titre des salariés ou assimilés, ainsi que des CSG et CRDS sur les revenus d’activité salariée. Il existe 3 types de contrôle : la vérification des déclarations sociales, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.
Lorsque l’Urssaf constate des discordances ou des erreurs dans les déclarations sociales transmises par l’employeur, elle peut lui demander tout document ou information complémentaire. Cette demande est obligatoirement faite par une lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit indiquer : les déclarations et les docu
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