LES REDEVABLES AU PARFUM

Au moment où l’incertitude règne sur l’entrée en vigueur de l’écotaxe au 1^er octobre, trois nouveaux décrets ont été publiés le 28 juin. Ils concernent respectivement : les droits et obligations des redevables ; la délégation des missions de collecte et de contrôle ; les modalités de liquidation et communication de la taxe aux sociétés habilitées de télépéage (SHT). Le premier était attendu depuis longtemps par les six SHT. Il détaille les conditions d’enregistrement des véhicules assujettis, sachant qu’un arrêté du ministre du Budget, chargé des douanes, doit encore lister les informations et pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement. Il expose les conditions de mise à disposition et le fonctionnement de l’équipement électronique embarqué, ainsi que les règles régissant la procédure de secours en cas de vol, perte, destruction ou dysfonctionnement de ce boîtier. Enfin, il fixe la marche à suivre par les SHT pour communiquer le montant de la taxe et notifier les « manquements ». Ainsi, le redevable dispose de 30 jour à compter de la date d’envoi d’une notification de manquement pour acquitter le montant de l