Quatre arrêtés datés du 12 juillet concernant les enregistrements et les boîtiers (OBU) ont été publiés au Journal Officiel du 17 juillet 2013. L’un spécifie les informations et les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et aux mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la SHT.
Un autre texte liste les données relatives au véhicule nécessaires à la personnalisation du boîtier. L’arrêté intitulé « mise à disposition du boîtier » détermine quant à lui le montant des dépôts de garantie à déposer par les entreprises non abonnées à une SHT pour la mise à disposition de l’OBU et de ses accessoires. À savoir : 100 € pour l’équipement électronique embarqué seul ; 200 € pour une batterie supplémentaire seule ; 200 € pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ; 100 € pour un équipement électronique embarqué « ATEX » (véhicules marchandises dangereuses). L’arrêté « minimum de rechargement du boîtier pour les non-abonnés » fixe, lui, à 1 € le montant minimum de chargement et
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