JEAN-PAUL CHANTEGUET, PRÉSIDENT (PS) DE LA COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

JEAN-PAUL CHANTEGUET : Je n’ai pas connaissance du contenu du contrat de partenariat signé entre l’État et Ecomouv en octobre 2011. Un certain nombre de responsables politiques se posent des questions. Je veux bien m’interroger avec eux mais l’interrogation ne suffit pas. Les pénalités stipulées dans le contrat de partenariat relèvent du droit des contrats et du secret des affaires. Dans la mesure où l’on va vers la mise en place de l’écotaxe PL au 1^er janvier, il est légitime que les députés aient connaissance de ce contrat. Les parlementaires souhaitent savoir. D’ailleurs, les questions posées à Frédéric Cuvillier lors de son audition le 2 octobre vont dans ce sens. Notre responsabilité c’est de prendre connaissance de ce contrat dans le cadre du pouvoir de contrôle du Parleme