Saisines du Conseil d’État

Au moment où les pouvoirs publics et Ecomouv se mobilisent pour accélérer la phase d’enregistrement des véhicules dans l’optique de l’entrée en vigueur de l’écotaxe PL le 1er janvier 2014, deux contentieux administratifs sont formés. D’un côté, l’OTRE demande au juge des référés du Conseil d’État l’abrogation du décret du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables et de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 € au titre de l’article L. 761.1 du code de la justice administrative. La séance publique est prévue au Conseil d’État le 25 octobre prochain. De l’autre, l’AUTF (Association des utilisateurs de transport de fret) demande au juge administratif de statuer sur la légalité de l’instruction interministérielle du 2 août 2013 relative à la majoration forfaitaire. Cette instruction, adressée aux services déconcentrés d