Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1 000 salariés (et celles en redressement judiciaire, quel que soit l’effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Ce dispositif garantit aux salariés une indemnisation cofinancée par l’État et un accompagnement en vue de leur reclassement. L’employeur contribue au financement du CSP auprès de Pôle emploi. Ce financement comprend 2 versements. Le premier versement consiste en une contribution assise sur les droits acquis par le salarié au titre du DIF (droit individuel à la formation) et non encore utilisés. Cette affectation du reliquat du DIF prive le bénéficiaire du CSP de la possibilité de s’en prévaloir. Selon l’Unedic, le montant du versement de l’employeur est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise suivant la formule suivante : nombre d’heures de DIF restantes x salaire
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