Un imprimé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les coûts de personnel engagés en 2013. Les personnes morales passibles de l'IS doivent le déposer par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde de l’IS. Les autres entreprises le déposeront dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
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