Avenant au contrat et autres sanctions disciplinaires…

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Un problème de nature juridique ? Par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique donne réponse à vos interrogations les plus récurrentes. N’hésitez pas à nous à envoyer les vôtres !
Le renouvellement de CDD

→ « J’ai recruté un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) le 17 octobre 2016 pour un surcroît temporaire d’activité. Ce CDD était prévu jusqu’au 4 décembre 2016. Finalement, j’ai constaté que le surcroît temporaire d’activité allait durer plus longtemps que prévu soit jusqu’au 31 décembre. J’ai donc remis au salarié un avenant de renouvellement le 30 novembre. Il me l’a daté du 5 décembre et me l’a remis signé à cette date. Peu de temps après, le salarié vient me voir (un sourire en coin…) et me dit que la procédure de renouvellement n’était pas bonne et qu’il est désormais en CDI. Qu’en est-il ? »

Malheureusement, votre salarié a raison. Pourquoi, me direz-vous ? Eh bien, parce le renouvellement des CDD suit un formalisme très rigoureux et qu’il convient de bien appréhender à quelle date non seulement l

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