Bien choisir son RÉGIME MATRIMONIAL

Les droits et les obligations du conjoint du chef d’entreprise sont notamment définis par son régime matrimonial. Mieux vaut être averti : le patrimoine propre du conjoint n’est pas toujours épargné. En principe, seul le débiteur en redressement judiciaire est engagé à l’égard des créanciers de l’entreprise. Son conjoint n’a pas à répondre du passif social sur son propre patrimoine. Ce principe se trouve néanmoins écarté en certaines situations lorsque le conjoint se comporte comme un coexploitant ou s’engage personnellement aux côtés du chef d’entreprise. Il faut savoir également que, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le conjoint du chef d’entreprise bénéficie, par l’effet de son régime matrimonial, d’un véritable droit de contrôle sur les actes de disposition (vente, apport en société, etc. ) réalisés par son époux et ayant pour objet les éléments de l�