Distinguer la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

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Un problème de nature juridique ? Chaque mois, par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport judicial, cette rubrique vous délivre des astuces et conseils illustrés à partir d’un cas concret vécu par l’un de vos confrères.
Ce que j’ai fait

1 « J’ai convoqué mon salarié à entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave. Je l’ai mis à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure. Lors de l’entretien, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez d’éléments pour aller sur un licenciement. J’ai donc décidé de donner une sanction à la place. J’ai n’ai donc pas payé les jours de mise à pied conservatoire à mon salarié en guise de sanction ».

Ce que dit la jurisprudence

2 En cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de licenciement. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Cette mesure permet à l’employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait

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