Q : Quelles sont les entreprises tenues de mettre en place la base de données unique?
R : L’obligation d’institution de la base de données unique s’impose à toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. Seules en sont dispensées, à ce jour, les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés. Le décret précise, à cet effet, que le niveau de mise en place est bien celui de l’entreprise, même s’il prévoit la possibilité d’instaurer, par convention ou accord de groupe, en sus, une base de données au niveau dudit groupe.
Q : Quels sont les délais à respecter pour la mise en place ?
R : La base de don
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