La date-butoir se rapproche pour les TPE/PME

Initialement prévue au 1^er janvier 2016 pour toutes les entreprises, finalement la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) interviendra de manière progressivement jusqu’au 30 juin 2017 afin de faciliter la tâche pour les TPE-PME. Ainsi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 aménage la DNS. Au 1^er janvier 2016 les entreprises obligatoirement concernées par le calendrier sont celles qui étaient déjà soumises au dispositif pilote depuis mai 2015 ; soit celles qui ont versé plus de 2 millions d’euros de cotisations URSSAF en 2013 et celles qui devaient plus de 1 million d’euros de cotisations mais qui effectuent leurs déclarations avec l’aide d’un tiers déclarant (expert-comptable ou centre de gestion agréé par exemple) qui lui-même a eu à déclarer plus de 10 millions d’euros de cotisations pour l’ensemble de ses clients. Pour les autres, l’entrée