Le contrat à durée déterminée est supposé conclu pour la période convenue. Il ne peut être rompu par l’employeur que pour des motifs stricts que la loi encadre : la faute grave, l’inaptitude, la force majeure et l’accord des parties. Le salarié, lui, dispose de la faculté de rompre à tout moment s’il justifie d’une embauche à durée indéterminée.
Dans le cas soumis, l’employeur pourra envisager de rompre mais à la condition que les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises justifient la faute grave. Il n’y a pas de définition précise de la faute grave. La Cour de cassation précise simplement que la faute doit être d’une gravité telle qu’elle oblige la cessation immédiate des activités du salarié. Voilà pourquoi l’évocation de ce type de faute impose la plupart du temps une mise à pied conservatoire et exclut, pour les salariés en CDI, l’accomplissement d’un préavis, même écourté.
Peut-
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
