La faute inexcusable permettant d’écarter l’application de la clause limitative de responsabilité du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises est « une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » conformément à l’article L 133-8 du Code de commerce. La Cour d’Appel de Versailles est venue apprécier, dans un arrêt rendu le 3 mars 2016 (CA Versailles, 3 mars 2016, n° 13-23.194), la notion d’acceptation téméraire du risque sans raison.
Dans cette affaire, la société X (l’expéditeur) a confié à un transporteur la mission de transporter un compacteur à cylindres tandem et un tractopelle à destination d’un chantier. Lors du transport sur le véhicule semi-remorque porte-engins, alors que le camion effectuait un
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