En attendant la réforme de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, la France a déjà adopté de nouvelles formalités. En vigueur depuis le 1er juillet, le décret n° 2016/418 du 7 avril 2016, visant à appliquer le code du travail national aux salariés d’entreprises de transports établies hors de l’Hexagone, remplace la déclaration de détachement par l’attestation de détachement. Il prescrit aussi la désignation d’un représentant de l’employeur sur le territoire national. Les modèles d’attestation de détachement d’un salarié roulant sur le territoire national ont été fixés dans un arrêté daté du 29 juin 2016.
L’attestation concerne le salarié détaché dans le cadre de :
• l’exécution d’une prestation de service transnationale, lorsque le destinataire de la prestation exerce en
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