Pour bénéficier du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : - le gazole doit avoir été acquis en France (ou en vrac dans un autre Etat membre de l'Union européenne) et avoir supporté la TIPP. Le gazole utilisé pour la réfrigération des marchandises transportées ou le pompage d'un liquide ouvre droit à la ristourne sous réserve de pouvoir justifier sa consommation. Le volume maximal est fixé à 40 000 l par véhicule et par an. Pour 1999, le remboursement maximum est de 1 416 F par véhicule (40 000 l à 3,54 centimes/l) ;
- l'entreprise doit avoir son siège social sur le territoire de l'Union européenne. Soit elle est propriétaire des véhicules, soit elle en dispose en crédit-bail, soit elle a conclu un contrat de location pour une durée minimale de 2 ans. Pour les locataires sur moins de 2 ans, le propriétaire dépose la demande de rembourseme
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