Les règles particulières à certains APPORTS

Article réservé aux abonnés

L’apport constitue un élément indispensable à la formation d’une société. Certains apports sont régis par des dispositions spécifiques. Mieux vaut les connaître !

Rappelons que l’apport s’impose dans toutes les sociétés, y compris dans les SARL unipersonnelles. Son importance quantitative varie selon le type de société. Un capital minimum n’est requis que dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Pour les autres types de société (SAS, SARL, SNC, société civile), la loi exige un capital, mais n’impose aucun minimum. Le montant des apports peut donc être librement défini par les futurs associés. L’origine des biens apportés est sans influence sur la validité des apports. Ils peuvent donc provenir non seulement d’une donation, d’un testament ou de toute autre libéralité, mais aussi d’une acquisition.

L’APPORT DE BIENS COMMUNS TRÈS ENCADRÉ

L’apport en société de biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté légale obéit à des règles précises. S’il s’agit d’un bien propre, chaque époux peut l’apporter seul. S’il s’agit de biens commu

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Social

GESTION

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15