Un décret vient de préciser que la micro-entreprise désireuse de ne pas publier ses comptes devra effectuer une déclaration de confidentialité auprès du tribunal de commerce.
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics(1). Cependant les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (JO du 13) issu de la loi Macron(2) vient de préciser la procédure d’obtention de la confidentialité des comptes.
L’entreprise qui souhaite obtenir l’une ou les deux options de confidentialité de ses comptes doit établir une déclaration de confidentialité à joindre à son dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le greffier informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne
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