Le droit à l’information préalable (DIP) des salariés s’impose depuis le 1er novembre 2014 aux entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et à celles qui ont l’obligation d’un CE si elles comptent moins de 250 salariés et qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. À noter : pour cette seconde catégorie, les critères cumulatifs indiqués sont appréciés au niveau de l’entreprise elle-même, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.
L’opération doit concerner la transmission d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou, encore, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité
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