La question prend un intérêt particulier avec la vulgarisation des chronos numériques qui permettent de détecter très simplement les conduites sans carte et peut inciter certains dirigeants à simplifier la paperasserie en s’évitant la remise d’une attestation dactylographiée selon les modèles européen ou français. La question juridique, complexe, est-elle conciliable avec une approche pragmatique de ses effets sur le terrain ?
Essayons de simplifier la question juridique en huit points.
• 1. Il est indiscutable que l’infraction de défaut d’attestation n’existe pas. C’est la position prise par la Cour de cassation dans un arrêt assez ancien (16/01/2001) mais toujours d’actualité.
• 2. C’est sur un autre fondement que les contrôleurs verbalisent en relevant une contravention de 4e classe (750 € d’amende au maximum mais par infraction constatée) lorsqu’un ou plusieurs « trous » d’activité dans les 28 jours précédant le con
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
