« 80 % des entreprises travaillent en respectant la loi »

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Délais de paiement, rupture abusive de contrat, clause gazole : Pierre Pelouzet détaille les motifs de saisine de la médiation inter-entreprises par les TPE et PME du transport.
Quel est l’objectif de la médiation inter-entreprises ?

PIERRE PELOUZET : Depuis ma nomination par décret du président de la République en novembre 2012, mon rôle consiste à rétablir et à restaurer la confiance entre les entreprises. C’est un élément essentiel car en raison de la crise économique le niveau de confiance dans les contrats est relativement faible. La médiation intervient à la demande de toute entreprise qui l’aura saisie dès lors qu’il y a conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat. J’ajoute que la médiation est placée sous la tutelle du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg.

De quelle manière intervenez-vous ?

P. P. : Il existe deux types de médiation : la médiation individuelle et la médiation collective. Elles sont confidentielles. La médiation individuelle commence dès que l’entreprise dépose un dossier via notre site Internet : www.mediation-inter

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