Durcissement des contrôles approuvé

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Le Parlement européen s'est prononcé, le 20 avril, en faveur d'un renforcement des contrôles et des sanctions à l'encontre des entreprises de transport qui enfreignent la loi en matière de temps de conduite et de période de repos des conducteurs.

Les mesures relatives à la directive 2002/15/CE et aux règlements CEE 3820/85 et CEE 3821/85, prévues dans le rapport du député Helmuth Markov, chargé de la question à l'assemblée européenne, ont été adoptées en première lecture. Elles sont toutefois assorties d'un certain nombre d'amendements. Alors que la Commission européenne avait proposé que chaque Etat membre organise des contrôles de manière à ce qu'ils couvrent au moins 3 % des jours de travail (contre environ 1 % aujourd'hui), les parlementaires, membres de la Commission des transports, estiment qu'un chiffre de 2 % serait suffisant pour des raisons de coûts. Ils proposent également de ramener à 15 %, contre pas moins de 30 % suggéré par la Commission, le nombre de jours de travail contrôlés aux bords des routes. « Une harmonisation des sanctions dans tous les Etats membres, y compris les nouveaux entrants, fait aussi p

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