Le Conseil d'État suspend le décret

Par ordonnance du 18 novembre, le juge des référés du Conseil d'État a ordonné « que l'exécution du décret n°2004-1080 du 11 octobre » limitant la durée du cabotage en France soit « suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours tendant à son annulation ». Une suspension à titre conservatoire qui intervient cinq jours seulement après son entrée en vigueur (L'OT 2282). La décision du Conseil d'État a été prise suite à la requête en annulation présentée par le Syndicat national des fabricants de sucre de France le 4 novembre. Celui-là même qui avait déjà obtenu, du Conseil d'État statuant en contentieux, la suspension en juillet 2002 puis l'annulation en juin 2003 de la circulaire sur le cabotage. Dans ses conclusions, le juge des référés souligne que « le décret contesté ne se borne pas à donner de l'article 1er du règlement 3118/93 une interprétation qui en respecte le sens et la portée » et qu'en conséquence il « e