La décision fait suite aux recours déposés par des sociétés de transports et des exploitants d'entrepôts frigorifiques. Ces entreprises jugeaient que cet impôt fausse le jeu de la concurrence car il prévoit des exonérations partielles seulement pour certains secteurs de l'industrie. Les magistrats de la haute juridiction ont souligné que le législateur avait le droit d'accorder des exonérations fiscales partielles à des secteurs de l'industrie qui sont de gros consommateurs d'énergie, comme les fabricants d'aluminium, pour ne pas les désavantager face à leurs concurrents étrangers. Imposé depuis avril 1999, l'impôt écologique aurait rapporté 58 milliards d'euros à l'Etat fédéral.
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