Destiné à moderniser le fonctionnement d'un dispositif qui date de 1980, le texte abaisse l'ancienneté minimale nécessaire à l'admission à 15 ans pour les bénéficiaires de 50 ans ou plus, 16 pour ceux qui ont 49 ans et 17 pour ceux qui ont 48 ans. Il exclut des risques couverts les cas résultant de causes médicales « déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge d'admission en tant que bénéficiaire du régime [...] et qui faisaient partie des affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis ». Il réforme le fonctionnement des commissions médicales. Au chapitre des prestations, l'indemnité versée aux salariés reconnus inaptes est fixée à 35 % de leur dernière rémunération.
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