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Un principe selon lequel les sous-traitants régulièrement immatriculés (inscrits aux registres du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales) sont réputés indépendants à l'égard de leur donneur d'ordres. Instaurée par la loi Madelin en 1994, cette disposition avait disparu avec la loi Aubry II. Conséquence de son rétablissement qui a pris effet au 6 août : la charge de la preuve est renversée dans les affaires de requalification des relations contractuelles en contrat de travail. Concrètement, ce n'est plus au sous-traitant de prouver qu'il ne se trouve pas dans une situation de subordination juridique permanente vis-à-vis de son donneur d'ouvrage, mais à l'administration d'établir l'existence d'un contrat de travail « dissimulé ». Un revirement dont certains commissionnaires de transport se féliciteront. Autre changement introduit dans le Code du travail via l'article 23 : la présomption de non-salariat, qui ne