Les agents de l'Etat habilités à effectuer des contrôles sur les marchandises destinées à la consommation sont en effet habilités à pénétrer entre 8 h et 20 h dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans ceux où sont exécutées des prestations de service (conditionnement compris) afin de procéder à ces opérations. C'est ce que prévoit un projet de loi présenté par Francis Mer, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le 24 juillet dernier au Sénat. Texte qui transpose en droit français les dispositions d'une directive européenne du 3 décembre 2001. Sont concernés l'ensemble des contrôleurs agréés par les pouvoirs publics dont les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, des Douanes et des Impôts ; officiers de police, inspecteurs du travail, personnels des services vétérinaires, agricoles, sanitaires...
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