Au plus tard le 1er janvier 2013, tous les accordsde participation – même conclus antérieurementà la loi du 30 décembre 2006 – seront concernés par l’affectation obligatoire de la participation sur un plan d’épargnesalariale. Une circulaire interministérielle du 19 avril précise LES conditions dans lesquelles s’appliquera cette mesure.
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