L'article L.133-6 du Code de commerce établit une prescription annale pour toutes les actions nées du contrat de transport de marchandises. Cette prescription concerne d'abord l'action en responsabilité intentée contre le transporteur. Elle s'applique même lorsque l'expéditeur, assigné en paiement par le transporteur, lui réclame au cours de l'instance l'indemnisation des avaries subies par la marchandise. Il est à noter que dans ce cas, l'action de l'expéditeur n'est pas soumise au délai d'un mois prévu pour l'action récursoire.
La prescription concerne également les actions en paiement que le transporteur pourrait lui-même exercer contre l'expéditeur ou le destinataire. La Cour de cassation a ainsi jugé que l'action en paiement exercée par le transporteur sous-traitant contre l'expéditeur sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la
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