Mieux vaut être averti : en leur qualité de mandataires sociaux, les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d'assurance chômage de l'Unédic, même si leur protection sociale relève du régime général de la sécurité sociale. Seuls ceux qui disposent d'un contrat de travail, en plus de leur mandat social, peuvent être affiliés au régime de l'Unédic. Néanmoins, tous les dirigeants exclus ont la possibilité de s'assurer contre le risque chômage en souscrivant, dans une démarche volontaire, un contrat d'assurance auprès de deux organismes privés : la GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) et l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
Pour que la société de transport puisse affilier ses dirigeants, elle a l'obligation d'appartenir à une organisation patronale ayant elle-même adhéré à la convention GSC. C'est le cas des fédérations et chambres syndicales représenté
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?