Un conducteur a été condamné à indemniser son employeur à hauteur de plus de 100 000 euros après la casse d’un véhicule ! En effet, un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (n° 24-81.365), met en lumière qu’il est possible, dans des cas graves, de solliciter une indemnisation du chauffeur pour les préjudices subis par l’entreprise. Explications de Marjorie Estrade, avocat spécialiste en droit des transports, avec mention de qualification spécifique en droit des transports routiers chez Aarpi Adrena Avocats.
Par cet arrêt, l’occasion nous est donnée de rappeler les règles applicables en Droit du travail, notamment l’interdiction des sanctions pécuniaires et la possibilité néanmoins pour les conducteurs qui commettraient des infractions pénales, d’être tenus responsables financièrement des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Tout d’abord, en matière de prohibition des sanctions pécuniaires en Droit du travail, le pouvoir disciplinaire de l’employeur lui permet-il de sanctionner financi�
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