Le projet de loi-cadre transports, porté par le ministre des Transports Philippe Tabarot, franchit une nouvelle étape à l'Assemblée nationale. Son article 18, qui vise à associer les chargeurs, c'est-à-dire les donneurs d'ordre, à l'électrification du transport de marchandises, fixe des objectifs de recours à des poids lourds zéro émission, de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Là où le Sénat avait retenu au printemps une version purement incitative, sans sanction, la commission du développement durable de l'Assemblée a réintroduit un dispositif de sanctions. Un durcissement que l'Union TLF, organisation professionnelle du transport et de la logistique, dénonce comme une dérive.
Des sanctions rétablies pour les chargeurs
En commission, un amendement du groupe Ensemble pour la République a instauré des amendes proportionnelles en cas de non-respect des objectifs. Le dispositif se veut dissuasif sans pénaliser trop lourdement les acteurs du transport routier : les sanctions ne s'appliqueraient qu'à partir de 2030 et viseraient les seules entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les amendements de La France insoumise, qui réclamaient des sanctions immédiates et un seuil abaissé à 10 millions, n'ont pas été retenus. L'obligation de recourir à des véhicules zéro émission a par ailleurs été étendue au transport pour compte propre ainsi qu'aux acheteurs publics, dont l'État et les collectivités.
En revanche, plusieurs amendements de soutien, comme la création d'un suramortissement de 150 % pour les poids lourds électriques et à hydrogène, ont été rejetés et devraient être réexaminés lors du projet de loi de finances. Au total, sur 712 amendements déposés en commission, 175 ont été adoptés, le texte devant désormais être débattu en séance publique.
L'Union TLF dénonce une dérive
L'Union TLF conteste l'article 18 depuis l'origine. Elle lui reproche d'imposer une trajectoire uniforme à tous les secteurs et à tous les acteurs, chargeurs comme commissionnaires, en décalage avec le calendrier européen de décarbonation, au risque de créer des distorsions de concurrence, et de nourrir surcharge administrative et insécurité juridique. Selon la fédération, la commission a aggravé ces risques en portant les sanctions jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires réalisé en France et en créant une obligation de réaliser 30 % du transport de marchandises en fret ferroviaire en 2035, soit plus du triplement du niveau actuel. « Les transporteurs français ont déjà les marges les plus faibles d'Europe », fait valoir Jean-Thomas Schmitt, président de l'Union TLF, qui rappelle que le secteur soutient 9 % du PIB et 3,2 millions d'emplois.
La fédération demande la suppression pure et simple du dispositif de sanctions et une remise à plat de l'article 18 alignée sur le calendrier européen, plaidant plutôt pour ses propositions en faveur de l'intermodalité et de l'électrification des flottes.
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