Selon le code du travail, des élections des représentants du personnel sont obligatoires dès qu'une entreprise dépasse onze salariés. La loi « PME » du 2 août 2005, rallonge les mandats des délégués du personnel à quatre ans au lieu de deux ans jusque là et ce, dès les prochaines élections. Théoriquement, la tenue des scrutins est laissée à l'initiative de l'employeur qui cas de refus ou d'« oubli » s'expose à des poursuites pénales. Un salarié peut solliciter ces élections auprès du dirigeant qui dispose alors d'un mois pour les organiser. De son côté, l'employé pourra, suite à sa démarche et surtout s'il a l'appui d'une organisation syndicale, être protégé du licenciement, au même titre que le délégué élu. Au sein de la
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