Depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable est rénovée et prend l'appellation de « procédure de conciliation ». Elle peut être ouverte lorsque le débiteur éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ou lorsqu'il se trouve, depuis moins de 45 jours, en situation de cessation des paiements. Elle vise à encourager la recherche d'un accord amiable en vue de concilier le débiteur et ses créanciers et, ainsi, pérenniser l'activité de l'entreprise.
Le règlement amiable, devenu procédure de conciliation, voit ses conditions d'ouverture élargies. Ainsi, cette dernière est désormais ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales (sociétés...) de droit privé ainsi qu'aux personnes physiques exerçant une profession indépendante. Elle est soumise à deux conditions. La première est l'exist
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