Seuls les tribunaux, en principe, peuvent prononcer la résiliation du contrat de franchise en cas de non respect des engagements par l'un des partenaires. Toutefois la Cour de cassation admet que la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale. Dans la majorité des contrats de franchise, une clause résolutoire est insérée, prévoyant la possibilité de résiliation en cas d'inexécution de ses engagements par l'une des parties.
Plusieurs fautes du franchisé sont de nature à justifier une rupture du contrat parmi lesquelles le non-respect des normes imposées par le franchiseur, de la clause d'approvisionnement exclusif, d'une clause de quotas, de l'obligation de non-concurrence, le non-paiement des fournitures et des redevances, la dissimulation du chiffre d'affaires... La résiliation du contrat peut intervenir automatiquement si le contrat contient une clause résolutoire. Toutefois, cette clause ne peut
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