COMMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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Vous estimez être dans votre bon droit face à un litige avec un salarié ? Vous aussi, vous êtes autorisé à recourir au conseil de prud'hommes pour le régler.

Qu'il s'agisse de rémunération, licenciement, durée du travail ou congés..., le conseil de prud'hommes tranche les litiges nés à l'occasion de tout contrat de travail. Même si dans la majorité des cas, c'est le salarié qui prend l'initiative, l'employeur a, lui aussi, le droit de saisir ce tribunal. Sachant que si les conseillers prud'homaux sont des magistrats, ils ne sont pas pour autant des juges professionnels.

DÉPOSER UNE DEMANDE

La demande peut être déposée en remplissant le formulaire fourni par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Mais rien n'empêche non plus de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Un récépissé est alors délivré par le greffe à la réception de la demande. Celui-ci informe alors le demandeur des lieu, jour et heure de la séance de conciliation, soit verbalement lors de la présentation de la demande au greffe, soit par lettre simple. C'est le greffe qui convoque le défendeur. Au début, vous n'êtes pas obl

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