Comment se déclarer à la Cnil

Depuis la loi « informatique et libertés » du 21 septembre 2004, toute mise en place de fichiers informatisés de gestion administrative du personnel et de dispositifs de géolocalisation doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant leur mise en oeuvre. Deux procédures coexistent pour ce faire - la « normale » et la « simplifiée » - selon la nature des renseignements contenus dans les fichiers. Dans les deux cas évoqués ci-dessus, le transporteur est autorisé à effectuer une déclaration simplifiée, mais en cas de doute, mieux vaut opter pour une déclaration normale. Au besoin, la Cnil se chargera d'identifier les traitements qui relèvent d'un régime d'autorisation. Faire une déclaration équivaut à reconnaître qu'aucune information transmise sur le salarié ne relève de la vie privée. Si l'employeur fait l'impasse sur cett