La loi du 5 janvier 2006 (Journal Officiel du lendemain) a modifié l'article L441-6 du Code de commerce en ce qui concerne les délais de paiement applicables dans le secteur des transports. Désormais, les partenaires commerciaux ne peuvent convenir d'un délai supérieur à 30 jours. Sauf à s'exposer à des sanctions tant pénales que commerciales. Précision : c'est le seul fait de convenir - par contrat écrit ou oral voire par simple accord tacite - d'un délai supérieur à celui prévu par la loi qui est passible de poursuites.
Sont concernées les activités de :
- transport routier de marchandises (relations chargeur-transporteur et commissionnaire-transporteur) ;
- location de véhicules avec ou sans conducteur ;
- commission de transport (relations commissionnaire-transporteur et commissionnaire-chargeur) ;
- transitaire, agent maritime et de fret aérien,
- courtier de fret
- commissionnaire en douane.
En revanche, les pre
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