Déposer ses comptes annuels

Tous les ans, les sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Toutes ne le font pas. Et pourtant le non-respect de cette obligation instaurée par les articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce est passible d'une amende pénale de 1 500 €(contravention de la 5^e classe), conformément à l'article 53 d'un décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Jusqu'ici, il est vrai, cette sanction était peu ou pas appliquée en raison d'un flou juridique. Le décret en question faisait en effet référence à un article qui avait été abrogé lors de son intégration dans le code du commerce. Du coup, certains tribunaux avaient jeté le bébé avec l'eau du bain, estimant que la sanction ne pouvait plus être prononcée. Depuis le début de l'année, il en va différemment puisqu'un décret du 11 décembre 2006 a réintrodui