Faire aboutir sa réclamation fiscale

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Vous êtes victime d'une erreur dans votre imposition, demandez réparation. Il ne vous a pas été tenu compte d'un droit vous appartenant en vertu d'un texte officiel, alors exigez le bénéfice de ce droit !

Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'Administration. Cette réclamation doit être adressée au responsable du service des impôts du lieu de l'imposition et faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable. En pratique, celle-ci n'accuse pas toujours réception de toutes les réclamations. Dans cette hypothèse, le contribuable peut demander le récépissé au service destinataire de la réclamation. Une remarque : la date de dépôt de la réclamation peut être attestée par l'accusé de réception de l'envoi recommandé retourné au contribuable par la poste.

Toujours le 31 décembre

S'agissant des impôts locaux et des taxes accessoires, et sous réserve de délais spéciaux, les réclamations doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en r

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