Le siège de mon entreprise est à Lyon, mais je suis domicilié à Grenoble. Le siège de notre concurrent, avec lequel nous sommes en litige, est à Marseille. Au vu des faits je suis persuadé que ce dernier a commis une infraction pénale. Vers quel tribunal me tourner ? ». Quel chef d'entreprise ne s'est jamais posé ce type de question ? Réponse : bien qu'il existe quelques exceptions, par principe - et ceci est la règle pour tous les tribunaux - la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (celui qui n'est pas à l'origine de l'action en justice). Cette règle vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Pour les litiges entre entreprises, c'est le siège social de la société défenderesse qui déterminera la
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