Un transporteur ne peut plus être sanctionné pour défaut de mesure de prévention (cadenas, bâches armées, stationnement dans des parkings sécurisés...) dès lors qu'il intervient en tant que simple affréteur. Deux ans après la rédaction du texte publié en 2003, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a retouché le modèle de la clause syndicale vol (imprimé daté du 17 octobre 2005). Elle a souhaité assouplir les obligations du transporteur en tant que commissionnaire ou affréteur en apportant des règles de prévention spécifiques à cette situation qui doivent limiter les risques de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail. Objectif : remettre l'affrété face à ses responsabilités. « Désormais, le transporteur doit préalablement au transport, donner des instructions écrites au transporteur sous-traitant ou affrété relatives à la mise en oeuvre et à l'exécution des règles de préventi
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