La procédure de flagrance fiscale

Jusqu'au 29 décembre 2007, un contrôle fiscal ne pouvait porter que sur les périodes pour lesquelles le délai de déclaration était expiré. La procédure de flagrance fiscale, créée par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007) tend désormais à supprimer « l'angle mort » que constitue, pour l'Administra-tion, l'impossibilité de contrôler le revenu, le résultat ou le chiffre d'affaires d'un contribuable au titre d'une période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est encore échue. Signalons toutefois que cet angle mort n'est pas totalement supprimé. En effet, au cours du délai accordé aux entreprises pour déposer leur déclaration (4 mois en règle générale) l'Administra-tion n'a pas la possibilité d'établir un constat de flagrance, dès lors que la période d'imposition est clôturée, ni d'engager une procédure de contrôle class