Toute entreprise de transport public routier de marchandises dispose de la possibilité de répercuter une hausse du carburant sur le prix du transport auprès de sa clientèle. Dès la loi du 30 décembre 1982 dite LOTI, la question du prix du transport est évoquée. Son article 6 dispose que « la formation des prix et tarifs applicables (...), permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service (...) ». Ce premier dispositif « garde-fou » a le mérite de protéger les transporteurs qui souffrent d'un contexte très concurrentiel ; l'équilibre économique du contrat est préservé par la notion de « juste rémunération » du transporteur.
Un deuxième dispositif institué par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 complète les dispositions de la LOTI relatives à la formation des prix en garantissant le principe d'une saine concurrence dans le secteur des transports intérieurs : sous peine d'une amende de 90 000 €, il est i
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