L'action en responsabilité de l'expéditeur et du destinataire

Article réservé aux abonnés

Expéditeur et destinataire sont en droit de demander réparation au transporteur en cas de retard, perte ou avarie. Qui peut faire jouer ce droit et dans quelles conditions ? Réponses au travers de la jurisprudence.

En cas de retard, perte ou avarie, le transporteur est exposé à une responsabilité civile en raison des dommages causés. La question se pose alors de déterminer qui est en droit de demander réparation des dommages au transporteur et, pour le cas où il ne s'exécute pas amiablement, de l'assigner en responsabilité devant les tribunaux. On soulignera son intérêt pratique : si celui qui demande réparation n'a pas qualité pour ce faire, le transporteur pourra simplement rejeter la demande ou ne l'accepter qu'à titre commercial.

Par principe, ne peut demander réparation que celui qui a subi un dommage né directement du retard, de la perte ou de l'avarie. D'abord, le demandeur doit justifier d'un dommage. Il ne lui suffit pas d'établir le retard, la perte ou l'avarie. Ainsi, en cas de retard, l'indemnité due par le transporteur, qui correspond généralement au remboursement du prix du transport, n'est pas une somme ver

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Social

PRATIQUE

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15