Le défaut de formation ou d'adaptation sanctionné

Sur le plan législatif, depuis 2002, l'employeur ne peut valablement prononcer un licenciement économique sans s'être assuré au préalable que tous les efforts de formation et d'adaptation de son salarié ont été entrepris. En 2004, le législateur impose en outre à l'employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Par un arrêt d'octobre 2007, la Cour de Cassation vient de créer une sanction spécifique à l'encontre des employeurs qui négligent de former et d'adapter leurs salariés à l'évolution de leurs emplois.

Depuis la loi de modernisation sociale de janvier 2002, le devoir de l'employeur de former et d'adapter ses salariés préalablement au prononcé de leur licenciement pour motif économique est rappelé à l'article L.321-1 du Code du Travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptat